Légal
Kiffer Maison — Conditions Générales d' ;Utilisation (CGU)
Version 2.1 MVP · 28 mai 2026 · Professionnels uniquement Conforme : RGPD 2016/679 · DSA (UE) 2022/2065 · P2B (UE) 2019/1150 · Code de la consommation · Décret 2014-797 · CE 852/2004 · INCO 1169/2011
Mentions légales
| Champ | Valeur |
|---|---|
| Dénomination sociale | Kiffer Maison SAS |
| SIREN / SIRET | 929 068 872 / 92906887200019 |
| N° TVA intracommunautaire | FR92929068872 |
| Capital social | 500 € — RCS Pontoise |
| Siège social | 5 Rue Jacques Tati, 95220 Herblay-sur-Seine |
| Directeur de publication | Nabil HADJ SLIMANE |
| Hébergement | Google Cloud Platform — datacenters Union Européenne |
| Prestataire de paiement (PSP) | Stripe Payments Europe Ltd — Stripe Connect — KYB obligatoire |
| DPO | dpo@kiffermaison.com |
| Support | support@kiffermaison.com |
| Signalements DSA | autorites@kiffermaison.com |
| Périmètre MVP | Restaurateurs & ; micro-entreprises immatriculées — Click & ; Collect — Réservation de table |
PRÉAMBULE — DÉFINITIONS ET CHAMP D' ;APPLICATION
Références légales : L.111-7 Code de la consommation · DSA Règl. UE 2022/2065 · RGPD 2016/679 · Décret n°2014-797 · CE 852/2004 · INCO 1169/2011
Les présentes Conditions Générales d' ;Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l' ;accès et l' ;utilisation de la marketplace culinaire Kiffer Maison, accessible sur application mobile et web. Elles se complètent des Conditions Générales de Vente (CGV) qui encadrent les transactions entre Vendeurs et Kiffeurs.
Dans le cadre de la version MVP, la Plateforme est ouverte exclusivement aux professionnels de la restauration et de la cuisine immatriculés (restaurateurs, traiteurs, micro-entreprises culinaires actives). L' ;ouverture aux particuliers occasionnels interviendra lors d' ;une phase ultérieure (post-Seed).
Glossaire des termes définis
| Terme | Définition |
|---|---|
| Kiffer Maison / Plateforme | La marketplace culinaire exploitée par Kiffer Maison SAS, opérateur au sens du DSA 2022/2065 et intermédiaire au sens de L.111-7 C. conso. |
| Vendeur | Tout restaurateur, traiteur ou micro-entrepreneur culinaire immatriculé (SIRET actif vérifié) proposant des produits ou expériences fait maison via la Plateforme. |
| Hôte | Vendeur proposant spécifiquement une réservation de table ou une expérience culinaire dans ses locaux. |
| Kiffeur | Consommateur majeur utilisant la Plateforme pour commander ou réserver une expérience culinaire. |
| Fait Maison | Au sens strict du Décret n°2014-797 du 11 juillet 2014 : produit culinaire entièrement réalisé sur place à partir de produits bruts. |
| Transaction | Toute commande Click & ; Collect ou réservation de table validée par paiement via Stripe Connect. |
| Plan Gratuit | Plan sans abonnement mensuel : commission 5 % + prélèvement fixe 0,90 € HT par transaction, déduits automatiquement avant versement au Vendeur. |
| Plan Starter | Abonnement mensuel 19 € HT : 0 % commission + prélèvement fixe 0,50 € HT par transaction. Frais bancaires Stripe et frais d' ;encaissement à la charge du Vendeur. |
ARTICLE 1 — OBJET ET STATUT DE LA PLATEFORME
Les présentes CGU régissent l' ;accès et l' ;utilisation de la marketplace Kiffer Maison. Kiffer Maison SAS agit exclusivement en qualité d' ;intermédiaire technique de mise en relation au sens de l' ;article L.111-7 du Code de la consommation et d' ;hébergeur au sens de l' ;article 6 I.2 de la LCEN et du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).
À ce titre, Kiffer Maison : ne fixe pas les prix des produits et services proposés par les Vendeurs ; ne détient aucun stock ; n' ;est pas partie aux contrats de vente ou de prestation conclus entre Vendeurs et Kiffeurs ; effectue des contrôles raisonnables et agit promptement sur signalement fondé.
Kiffer Maison n' ;est pas revendeur. La responsabilité principale en matière de qualité, de conformité sanitaire et de réglementation alimentaire est portée exclusivement par le Vendeur concerné.
ARTICLE 2 — ACCEPTATION DES CONDITIONS
L' ;utilisation de la Plateforme implique l' ;acceptation complète, sans réserve, des présentes CGU et des CGV. Cette acceptation est formalisée par trois cases à cocher distinctes lors de l' ;inscription (CGU/CGV + Conditions Vendeur + Mandat de facturation), avec horodatage et adresse IP enregistrés. La preuve de cette acceptation (IP + horodatage) est conservée pendant 5 ans après la clôture du compte, durée nécessaire et proportionnée à la preuve du consentement.
Toute utilisation après modification des présentes conditions notifiée par email 30 jours à l' ;avance vaut acceptation des nouvelles dispositions.
ARTICLE 3 — PÉRIMÈTRE D' ;ACCÈS MVP
Dans le cadre de la version MVP, l' ;accès Vendeur est réservé exclusivement aux professionnels de la restauration et de la cuisine régulièrement immatriculés en France. L' ;ouverture aux particuliers occasionnels et aux auto-entrepreneurs non-professionnels interviendra lors d' ;une phase ultérieure annoncée sur la Plateforme.
3.1 Services disponibles en phase MVP
- Click & ; Collect : commande en ligne de produits culinaires faits maison avec retrait au point défini par le Vendeur.
- Réservation de table : réservation d' ;une expérience culinaire conviviale chez un Hôte partenaire.
3.2 Services non disponibles en phase MVP (post-Seed)
Ateliers culinaires · Chef à domicile · Cartes cadeaux numériques · Fidélisation avancée · Fonctionnalités communautaires.
ARTICLE 4 — CONDITIONS D' ;INSCRIPTION VENDEUR
L' ;inscription d' ;un Vendeur est soumise à la validation cumulative des conditions suivantes. L' ;onboarding est bloquant : la publication d' ;annonces est impossible tant que l' ;ensemble des justificatifs n' ;est pas validé par l' ;équipe Kiffer Maison (délai de vérification : 48 heures ouvrables).
| Condition | Justificatif requis | Contrôle |
|---|---|---|
| Immatriculation active | SIRET actif vérifié automatiquement via API INSEE | Automatique |
| Formation hygiène alimentaire | Attestation HACCP datant de moins de 3 ans | Humain 48h |
| Déclaration DDPP | Cerfa 13932 déposé ou récépissé de déclaration auprès de la DDPP compétente | Humain 48h |
| Responsabilité civile professionnelle | RC Pro ≥ 1 000 000 € avec mention expresse « intoxication alimentaire » — attestation en cours de validité | Humain 48h |
| Compte Stripe Connect | Compte Stripe Connect KYB validé — vérification d' ;identité et bancaire complète | Stripe KYB |
| Acceptation CGU/CGV + Mandat | 3 cases à cocher distinctes + horodatage IP lors de l' ;inscription | Automatique |
Document expiré ou invalide = suspension automatique du compte et de toutes les annonces actives jusqu' ;à mise à jour. Le Vendeur est notifié par email avec un délai de 15 jours pour régulariser avant suspension effective.
ARTICLE 5 — PLANS TARIFAIRES VENDEURS
Kiffer Maison propose deux plans tarifaires en phase MVP. Tous les montants sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur est facturée aux Vendeurs professionnels assujettis sur les prestations de Kiffer Maison (commission et/ou abonnement).
| Paramètre | Plan Gratuit | Plan Starter — 19 € HT/mois |
|---|---|---|
| Abonnement mensuel | 0 € | 19 € HT / mois |
| Commission plateforme | 5 % du montant TTC de chaque transaction validée | 0 % — aucune commission |
| Prélèvement fixe par transaction | 0,90 € HT | 0,50 € HT |
| Frais bancaires Stripe | À la charge du Vendeur | À la charge du Vendeur |
| Frais d' ;encaissement Stripe | À la charge du Vendeur | À la charge du Vendeur |
| Publications | Illimitées | Illimitées |
| Badge profil | Vendeur Vérifié | Vendeur Starter |
| Public cible | Démarrage / test de la plateforme | Vendeurs actifs souhaitant maximiser leur marge nette |
Plan Gratuit : à chaque transaction validée, 5 % du montant TTC + 0,90 € HT sont automatiquement déduits avant versement au Vendeur.
Plan Starter : l' ;abonnement de 19 € HT/mois est prélevé mensuellement à date anniversaire d' ;inscription. En cas de résiliation en cours de mois, aucun remboursement prorata n' ;est effectué. Les frais bancaires et d' ;encaissement Stripe s' ;appliquent en sus sur chaque transaction, conformément aux CGU Stripe Connect.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DES VENDEURS ET HÔTES
6.1 Obligations administratives permanentes
- Maintenir l' ;immatriculation active (SIRET valide) pendant toute la durée d' ;utilisation de la Plateforme.
- Renouveler l' ;attestation HACCP avant expiration et la transmettre à support@kiffermaison.com.
- Maintenir une RC Pro ≥ 1 000 000 € avec mention « intoxication alimentaire » valide en permanence.
- Mettre à jour le Cerfa 13932 en cas de changement d' ;activité ou de locaux.
- Respecter les obligations fiscales et sociales liées à l' ;activité (TVA, cotisations, régime micro).
- Maintenir le compte Stripe Connect KYB validé et à jour.
6.2 Obligations sanitaires
- Respecter le Paquet Hygiène : Règlement (CE) n°852/2004 — Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) à jour.
- Assurer la traçabilité des denrées conformément au Règlement (CE) n°178/2002 — conservation des documents 6 mois minimum.
- Mentionner les 14 allergènes majeurs obligatoires en caractères apparents sur chaque fiche produit (Règlement INCO (UE) n°1169/2011).
- Indiquer la DLC ou DDM sur tout produit alimentaire préemballé.
- Garantir la chaîne du froid jusqu' ;au retrait par le Kiffeur.
- Ne proposer que des produits conformes au Décret n°2014-797 pour toute utilisation de la mention « Fait Maison ».
6.3 Obligations commerciales
- Répondre à toute demande de réservation dans un délai maximum de 48 heures.
- Afficher les prix TTC, le poids ou volume par portion et la liste complète des ingrédients.
- Informer sans délai Kiffer Maison de toute rupture de stock ou indisponibilité.
- Adopter un comportement respectueux envers les Kiffeurs.
- Ne proposer en aucun cas de l' ;alcool, du tabac, du CBD ou tout Produit Interdit défini à l' ;Article 11.
6.4 Responsabilité du Vendeur
Chaque Vendeur est seul responsable de la qualité, de la sécurité sanitaire, de la conformité réglementaire et de la conformité fiscale de ses produits et prestations. Kiffer Maison, agissant en qualité d' ;intermédiaire de mise en relation, effectue des contrôles raisonnables et agit promptement en cas de signalement avéré, sans que cette diligence ne constitue une obligation de résultat.
Le Vendeur garantit Kiffer Maison contre tout recours de tiers résultant de ses propres manquements (intoxication, non-conformité, défaut d' ;information) et prend en charge les éventuels frais de défense et condamnations en résultant. Cette garantie ne s' ;applique pas en cas de faute prouvée de Kiffer Maison dans son rôle d' ;intermédiaire.
Le Vendeur reconnaît qu' ;en application de l' ;article L.221-15 du Code de la consommation, l' ;opérateur de plateforme peut, dans certains cas, être tenu responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat à l' ;égard du Kiffeur consommateur ; la présente garantie du Vendeur couvre en conséquence tout recours ou condamnation qui en résulterait et qui serait imputable au Vendeur.
Base légale : art. 1245 et s. Code civil (responsabilité du fait des produits défectueux) · L.217-3 et L.221-15 Code de la consommation · art. 1641 C. civil (vices cachés).
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DES KIFFEURS
- Lire attentivement les descriptions, ingrédients et allergènes avant toute commande ou réservation.
- Vérifier le statut du Vendeur et les conditions de retrait avant validation.
- Régler intégralement le montant dû lors de la validation — aucun paiement hors plateforme.
- Respecter les créneaux horaires de retrait (Click & ; Collect) ou de réservation convenus.
- Adopter un comportement respectueux envers les Vendeurs et Hôtes.
- Signaler à Kiffer Maison tout produit ou comportement suspect via le bouton de signalement intégré.
2 no-show non justifiés = avertissement. 3 no-show = suspension temporaire du compte Kiffeur. Le Kiffeur peut contester toute sanction dans les 30 jours (art. 10.3).
ARTICLE 8 — PAIEMENTS ET FLUX FINANCIERS — STRIPE CONNECT
L' ;ensemble des paiements est exclusivement traité par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement agréé et seul détenteur régulé des fonds. Kiffer Maison utilise Stripe Connect en qualité de plateforme donneuse d' ;ordre : elle n' ;encaisse pas et ne détient jamais elle-même les fonds des Kiffeurs, mais transmet à Stripe les instructions de versement pour le compte des Vendeurs (mandat — voir CGV, Annexe 1).
8.1 Flux financier standard
| Étape | Description |
|---|---|
| 1 | Paiement du Kiffeur via Stripe — sécurisé PCI-DSS. |
| 2 | Les fonds sont détenus par Stripe (compte de paiement régulé) dans l' ;attente de la bonne exécution. Kiffer Maison ne détient pas ces fonds. |
| 3 | Confirmation de bonne exécution (retrait effectué ou expérience réalisée). |
| 4 | Déduction automatique : commission + prélèvement fixe (Plan Gratuit) OU prélèvement fixe seul (Plan Starter). |
| 5 | Versement du solde net au Vendeur sous 7 jours ouvrables (J+7) après confirmation de bonne exécution. |
8.2 Données bancaires
Kiffer Maison ne stocke aucune donnée bancaire. Les données de carte sont gérées exclusivement par Stripe conformément aux normes PCI-DSS niveau 1. Stripe est seul responsable de la sécurité des données de paiement.
8.3 Gel de fonds
Kiffer Maison ne peut pas unilatéralement geler les fonds d' ;un Vendeur. Seul Stripe peut procéder à un gel de fonds dans le cadre de ses propres politiques contractuelles (suspicion de fraude, litige en cours). En cas de litige qualifié, Kiffer Maison peut demander à Stripe d' ;activer un délai de rétention dans la limite de ses prérogatives contractuelles et dans le respect du droit applicable.
Source : stripe.com/fr/connect — CGU Stripe Connect.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Kiffeur consommateur (B2C) bénéficie d' ;un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exclusions ci-dessous.
9.1 Exclusions légales du droit de rétractation
- Produits alimentaires périssables (Click & ; Collect) — art. L.221-28 4° Code de la consommation.
- Réservations de table entièrement exécutées avec le consentement exprès du Kiffeur — art. L.221-28 12°.
Ces exclusions sont d' ;ordre légal et ne constituent pas des clauses abusives au sens de L.212-1 du Code de la consommation. Elles sont présentées clairement au Kiffeur avant validation de chaque commande.
9.2 Exercice du droit de rétractation
Pour les transactions éligibles : notification par email à support@kiffermaison.com avec référence de commande. Remboursement intégral via Stripe dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification (art. L.221-24 C. conso.). Les délais bancaires propres à l' ;établissement du Kiffeur peuvent s' ;y ajouter.
ARTICLE 10 — MODÉRATION ET SANCTIONS
10.1 Système de signalement — Conformité DSA
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), Kiffer Maison met à disposition un mécanisme de signalement accessible via le bouton intégré à la Plateforme et à l' ;adresse autorites@kiffermaison.com. Tout signalement est accusé de réception automatiquement et traité sous 72 heures ouvrables.
10.2 Sanctions graduées
| Niveau | Déclencheur | Conséquence |
|---|---|---|
| Avertissement | Premier manquement constaté | Notification écrite motivée. Délai de 15 jours pour régularisation. |
| Suspension 7 jours | Récidive ou manquement grave | Compte et annonces suspendus 7 jours. Instruction contradictoire. |
| Suspension longue | Récidive après suspension 7 jours | Suspension jusqu' ;à régularisation complète prouvée. |
| Exclusion définitive | Fraude avérée, Produit Interdit, comportement dangereux | Suppression du compte. Notification motivée. Contestable 30 jours. |
10.3 Suspension immédiate sans préavis
Les cas suivants justifient une suspension immédiate du compte, avec notification dans les 24 heures et possibilité de contestation dans les 30 jours :
- Mise en ligne d' ;un Produit Interdit (alcool, tabac, CBD, non-conformité Décret 2014-797).
- Fraude ou tentative de fraude avérée.
- Défaut de RC Pro ou expiration non régularisée dans le délai imparti.
- Mise en danger de la santé des Kiffeurs (signalement sanitaire grave).
- Comportements injurieux, harcelants ou discriminatoires.
Conformément à l' ;article 22 du RGPD, aucune décision d' ;exclusion définitive ne peut être prise sur la seule base d' ;un algorithme ou d' ;une notation automatique. Un contrôle humain est obligatoire avant toute décision définitive.
10.4 Contestation
Toute sanction est notifiée par email avec les motifs précis. L' ;utilisateur dispose de 30 jours calendaires pour contester par email à support@kiffermaison.com. Kiffer Maison répond à toute contestation dans un délai de 15 jours ouvrables.
ARTICLE 11 — PRODUITS ET CONTENUS INTERDITS
Sont strictement interdits sur la Plateforme et constituent un motif de suspension immédiate :
- Boissons alcoolisées sous toute forme, même offertes ou incluses dans une formule.
- Tabac, CBD et tout dérivé du cannabis.
- Produits industriels non transformés sur place ne respectant pas le Décret n°2014-797.
- Compléments alimentaires et produits à allégations de santé non conformes.
- Produits non alimentaires.
- Tout produit dont la commercialisation nécessite une autorisation, licence ou agrément non détenu.
- Contenus trompeurs, photos ne correspondant pas au produit réel, fausses mentions d' ;allergènes.
La modération s' ;appuie sur un scan automatique des mots-clés et une vérification humaine. Toute annonce suspecte est mise en attente de vérification avant publication.
ARTICLE 11 BIS — SYSTÈME DE NOTATION ET D' ;AVIS
Base légale : art. L.111-7-2 Code de la consommation · art. D.111-16 et s. C. conso. (avis en ligne) · Directive Omnibus (UE) 2019/2161 · RGPD art. 6.1.b, 6.1.f, art. 22, art. 25.
11 bis.1 — Architecture — 3 dimensions
| Dimension | Qui note ? | Critères (1 à 5 ⭐) | Visibilité |
|---|---|---|---|
| A — Vendeur / Hôte | Le Kiffeur | ① Qualité fait maison ② Hygiène & ; Présentation ③ Allergènes & ; Informations ④ Ponctualité ⑤ Accueil & ; Ambiance ⑥ Rapport qualité/prix | Publique |
| B — Kiffeur | Le Vendeur / Hôte | ① Ponctualité ② Sérieux & ; Fiabilité ③ Comportement & ; Respect ④ Communication | Vendeurs uniquement |
| C — Plat / Expérience | Les deux parties | Qualité culinaire globale de la prestation | Publique |
11 bis.2 — Règles de fonctionnement
- Notation ouverte uniquement après transaction payée et validée. Kiffer Maison garantit que chaque avis publié émane d' ;un utilisateur ayant effectivement réalisé la transaction (avis vérifiés — L.111-7-2 C. conso.).
- Fenêtre de notation : 14 jours calendaires après confirmation de bonne exécution.
- 1 seule notation par transaction et par utilisateur.
- Note globale affichée à partir de 5 avis reçus.
- Droit de réponse publique dans les 30 jours suivant la publication.
- Modalités de contrôle et de rejet des avis, ainsi que la date de publication et les critères de tri, portées à la connaissance des utilisateurs (D.111-17 C. conso.).
- Signalements traités sous 72 heures ouvrables (DSA art. 16).
- Note Kiffeur : visible uniquement des Vendeurs avec lesquels il a réalisé une transaction — privacy by design, art. 25 RGPD.
11 bis.3 — Procédure d' ;alerte progressive
| Niveau | Seuil | Conséquence |
|---|---|---|
| 1 — Avertissement | Note < ; 2,5/5 sur 3 transactions consécutives | Notification + recommandations. Aucun impact visibilité. |
| 2 — Suspension annonce | Note < ; 2/5 sur 5 transactions ou persistance niveau 1 | Annonce suspendue. Contrôle qualité sous 7 jours. |
| 3 — Désactivation | Persistance après niveaux 1 et 2 | Compte désactivé. Notification motivée. Contrôle humain obligatoire (art. 22 RGPD). Contestable 30 jours. |
11 bis.4 — Données personnelles liées à la notation
Bases légales : art. 6.1.b RGPD (exécution du contrat) + art. 6.1.f (intérêt légitime — qualité et sécurité de la Plateforme). Avis publiés sous pseudonyme. Aucune donnée directement identifiante rendue publique. Durée de conservation : durée du compte actif + anonymisation après clôture (art. 89 RGPD). Droits : dpo@kiffermaison.com.
ARTICLE 12 — GESTION DES LITIGES ET MÉDIATION
Procédure préalable obligatoire : le Kiffeur contacte d' ;abord le Vendeur via la messagerie de la Plateforme. Sans réponse sous 48 heures : saisine de Kiffer Maison à support@kiffermaison.com avec justificatifs. Décision motivée sous 15 jours ouvrables. En cas de désaccord persistant : recours au médiateur.
| Instance | Coordonnées |
|---|---|
| Médiateur consommation (B2C) | CMAP – Centre de Médiation et d' ;Arbitrage de Paris, Service Médiation de la Consommation — 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — cmap.fr/consommation (art. L.616-1 Code de la consommation — gratuit pour le consommateur) |
| Plateforme ODR (UE) | https://ec.europa.eu/consumers/odr — Règlement (UE) n°524/2013 art. 14 |
| Médiation Vendeurs pros (B2B) | Voir Article 20.3 (médiation P2B) |
| Tribunal B2B | Tribunal de Commerce de Pontoise — exclusif pour les litiges entre professionnels |
| Tribunal B2C | Art. R.631-3 Code de la consommation — le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile |
ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L' ;ensemble des éléments de la Plateforme (marque, logo, design, code source, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de Kiffer Maison SAS. La marque « Kiffer Maison » fait l' ;objet d' ;une protection. Toute reproduction non autorisée est interdite.
En publiant un contenu sur la Plateforme, le Vendeur accorde à Kiffer Maison une licence non exclusive, limitée au territoire de l' ;Union européenne, gratuite et révocable, pour reproduire et promouvoir ce contenu sur la Plateforme uniquement, pendant la durée d' ;activation du compte. Cette licence ne peut être cédée à des tiers sans accord préalable écrit. Elle prend fin automatiquement à la clôture du compte.
ARTICLE 14 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
14.1 Responsable de traitement
Kiffer Maison SAS — 5 Rue Jacques Tati, 95220 Herblay-sur-Seine — support@kiffermaison.com. DPO désigné : dpo@kiffermaison.com.
14.2 Sous-traitants agréés
Google Cloud Platform (hébergement UE) · Stripe Payments Europe Ltd (paiement — IE) · Brevo (emailing — FR). Chaque sous-traitant est lié par un accord de traitement de données (DPA) conforme à l' ;art. 28 RGPD. Pour tout éventuel transfert hors Union européenne, Kiffer Maison s' ;appuie sur les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne et, le cas échéant, sur la certification EU-US Data Privacy Framework des sous-traitants concernés.
14.3 Bases légales et durées de conservation
| Données | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Identité, email, téléphone | Art. 6.1.b — Exécution du contrat | Durée du compte actif + 3 ans |
| Documents immatriculation, HACCP, RC Pro | Art. 6.1.c — Obligation légale | 5 ans (contrôle DGCCRF/URSSAF) |
| Transactions et factures | Art. 6.1.c — Obligation fiscale | 10 ans (art. L.123-22 C. commerce) |
| Logs de navigation et sécurité | Art. 6.1.f — Intérêt légitime | 12 mois |
| Avis et notations | Art. 6.1.b + 6.1.f | Durée du compte + anonymisation |
| Marketing (avec consentement) | Art. 6.1.a — Consentement | Jusqu' ;au retrait du consentement |
| Preuve d' ;acceptation CGU (IP + horodatage) | Art. 6.1.f — Intérêt légitime (preuve du consentement) | 5 ans après clôture du compte |
| Données de reporting fiscal plateforme (DAC7) | Art. 6.1.c — Obligation légale | 10 ans |
AIPD (Analyse d' ;Impact sur la Protection des Données) réalisée le 15/05/2026. Registre des traitements tenu conformément à l' ;art. 30 RGPD — disponible sur demande à dpo@kiffermaison.com.
14.4 Droits des personnes
Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation (art. 15 à 22 RGPD) : contact dpo@kiffermaison.com (objet : Demande RGPD) — réponse sous 30 jours. Recours CNIL : cnil.fr.
ARTICLE 15 — COOKIES ET TRACEURS
Cookies techniques nécessaires : pas de consentement requis (intérêt légitime). Cookies analytiques et de personnalisation : consentement requis via bandeau conforme à la délibération CNIL n°2020-092. Politique complète : kiffermaison.com/politique-cookies.
ARTICLE 16 — PUBLICITÉ
Les publicités affichées sur la Plateforme sont diffusées via des régies tierces agréées (Google Ads et Meta Ads) et sont en lien avec l' ;univers culinaire et du fait maison. Conformément à l' ;art. 26 du DSA, tout contenu sponsorisé est clairement identifié par la mention « Sponsorisé » ou « Publicité ». Kiffer Maison ne transmet aucune donnée personnelle identifiante aux régies sans consentement préalable de l' ;utilisateur.
ARTICLE 17 — MODIFICATIONS DES CONDITIONS
Kiffer Maison peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur, avec bannière sur la Plateforme et validation par popup à la reconnexion. La poursuite de l' ;utilisation après ce délai vaut acceptation des nouvelles dispositions. Pour les Vendeurs professionnels, ce préavis s' ;articule avec les garanties prévues à l' ;Article 20 (Règlement P2B).
ARTICLE 18 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour les litiges entre professionnels (B2B) : Tribunal de Commerce de Pontoise, exclusif. Pour les litiges avec les consommateurs (B2C) : art. R.631-3 Code de la consommation — le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile. Les consommateurs européens bénéficient des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence. La nullité d' ;une clause n' ;affecte pas la validité de l' ;ensemble du document.
ARTICLE 19 — TRANSPARENCE ET CLASSEMENT DES ANNONCES
Base légale : art. L.111-7-1 Code de la consommation · Règlement P2B (UE) 2019/1150 art. 5 · art. 26 DSA.
Le classement des annonces (ordre d' ;affichage, mise en avant, résultats de recherche) est déterminé par les principaux paramètres suivants, présentés par ordre d' ;importance : (i) la pertinence par rapport à la recherche et à la localisation du Kiffeur ; (ii) la disponibilité et les créneaux de retrait/réservation ; (iii) la note et la fiabilité du Vendeur ; (iv) l' ;ancienneté et la complétude de l' ;annonce.
Aucun paiement direct ou indirect ne permet, en phase MVP, de modifier le classement organique, à l' ;exception des emplacements explicitement identifiés comme « Sponsorisé » ou « Publicité » (art. 26 DSA), qui sont visuellement distingués des résultats organiques.
Toute annonce sponsorisée fait l' ;objet d' ;un marquage clair. Les critères détaillés de classement sont accessibles aux Vendeurs dans leur espace, conformément à l' ;article 5 du Règlement P2B.
ARTICLE 20 — RELATIONS AVEC LES VENDEURS PROFESSIONNELS — RÈGLEMENT P2B (UE) 2019/1150
En sa qualité de service d' ;intermédiation en ligne, Kiffer Maison applique le Règlement (UE) 2019/1150 (« Platform-to-Business ») dans ses relations avec les Vendeurs professionnels.
20.1 Modification des conditions
Toute modification des présentes conditions applicables aux Vendeurs est notifiée sur support durable au moins 15 jours avant son entrée en vigueur (ou davantage lorsque des adaptations techniques sont nécessaires). Le Vendeur peut résilier avant l' ;échéance sans pénalité.
20.2 Restriction, suspension ou résiliation
En cas de restriction ou de suspension de tout ou partie des services d' ;un Vendeur, Kiffer Maison lui communique un exposé des motifs sur support durable. En cas de résiliation, un préavis de 30 jours et une motivation sont fournis, sauf obligation légale, fraude avérée ou risque grave (santé, sécurité), auquel cas les mesures de l' ;Article 10.3 s' ;appliquent.
20.3 Traitement interne des réclamations et médiation
Kiffer Maison met à disposition des Vendeurs un système interne de traitement des réclamations, accessible à support@kiffermaison.com (objet : Réclamation Vendeur), avec accusé de réception et réponse motivée sous 15 jours ouvrables. En cas d' ;échec, les parties peuvent recourir à une médiation. Kiffer Maison désigne à cet effet le CMAP (Centre de Médiation et d' ;Arbitrage de Paris — cmap.fr) comme médiateur pour les litiges B2B relevant du Règlement P2B, sans préjudice de la compétence du Tribunal de Commerce de Pontoise.
ARTICLE 21 — ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE
Base légale : Directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act, applicable aux services de e-commerce depuis le 28 juin 2025) · référentiels RGAA / EN 301 549.
Kiffer Maison s' ;engage à rendre son application mobile et son site web accessibles aux personnes en situation de handicap, conformément à l' ;European Accessibility Act et aux référentiels applicables (RGAA / EN 301 549). Un plan de mise en conformité est mis en œuvre progressivement. Toute difficulté d' ;accessibilité peut être signalée à support@kiffermaison.com, qui en accuse réception et propose une solution ou une alternative.
ANNEXE — PROCESSUS DE MODÉRATION DSA
- Signalement : bouton intégré à chaque annonce ou email à autorites@kiffermaison.com.
- Accusé de réception automatique dans les meilleurs délais (objectif : 2 heures ouvrées).
- Instruction : vérification humaine sous 72 heures ouvrables (DSA art. 16).
- Décision motivée notifiée à l' ;auteur du signalement et à l' ;utilisateur concerné (DSA art. 17).
- Voies de recours : contestation sous 30 jours — médiation CMAP si persistance.
ANNEXE — POLITIQUE PRODUITS INTERDITS
Sont strictement interdits sur la Plateforme : alcool (sous toute forme) · tabac · CBD · produits industriels non transformés · compléments alimentaires · produits non alimentaires · tout produit non conforme au Décret 2014-797. La modération combine scan automatique (mots-clés, images) et vérification humaine. Sanction : suspension immédiate + exclusion définitive en cas de récidive.
ANNEXE — REGISTRE DES TRAITEMENTS RGPD ART. 30 — RÉSUMÉ
DPO : dpo@kiffermaison.com. Responsable de traitement : Kiffer Maison SAS. Sous-traitants principaux : Google Cloud Platform (hébergement UE) · Stripe Payments Europe Ltd (paiement — IE) · Brevo (emailing — FR). CCT et, le cas échéant, EU-US Data Privacy Framework appliqués pour tout transfert hors UE. AIPD réalisée le 15/05/2026 — disponible sur demande.
ANNEXE — RÉFÉRENCES JURIDIQUES (CGU)
Droit de la consommation et commerce
- Code de la consommation : L.111-1, L.111-7, L.111-7-1, L.111-7-2, L.212-1, L.217-3, L.221-15, L.221-18, L.221-24, L.221-28, L.412-1, L.616-1, R.631-3, D.111-16 et s.
- Code civil : art. 1245 et s. (responsabilité produits défectueux) · art. 1641 (vices cachés).
- Règlement (UE) n°524/2013 — Règlement en ligne des litiges (ODR).
- Directive (UE) 2019/2161 (Omnibus) — avis de consommateurs.
Réglementation alimentaire
- Décret n°2014-797 du 11 juillet 2014 — Mention « fait maison ».
- Règlement (CE) n°852/2004 — Hygiène des denrées alimentaires (Paquet Hygiène).
- Règlement (CE) n°178/2002 — Sécurité alimentaire générale et traçabilité.
- Règlement (UE) n°1169/2011 (INCO) — Étiquetage et 14 allergènes obligatoires.
Numérique, plateformes et données personnelles
- Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) — art. 4, 16, 17, 19, 20, 26.
- Règlement (UE) 2019/1150 (P2B) — art. 3, 4, 5, 11, 12.
- Directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act).
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — art. 6, 22, 25, 28, 30, 89.
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés).
- LCEN — art. 6 I.2 (régime hébergeur).
- Délibération CNIL n°2020-092 du 17 septembre 2020 (cookies).
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