Légal
Kiffer Maison — Conditions Générales de Vente (CGV)
Version 2.1 MVP · 28 mai 2026 · Professionnels uniquement Conforme : Code de la consommation · RGPD · DSA (UE) 2022/2065 · Décret 2014-797 · CGI art. 289 I-2 et 242 bis · Directive DAC7 (UE) 2021/514.
Les présentes CGV se lisent conjointement avec les Conditions Générales d' ;Utilisation (CGU) de Kiffer Maison, dont elles partagent les définitions (voir Glossaire des CGU).
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes CGV encadrent l' ;ensemble des transactions (Click & ; Collect et Réservation de table) réalisées entre Vendeurs et Kiffeurs via la Plateforme Kiffer Maison. Kiffer Maison intervient exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation et n' ;est pas partie aux contrats de vente ou de prestation conclus.
ARTICLE 2 — FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre le Vendeur et le Kiffeur est formé au moment de la validation du paiement via Stripe. Le Kiffeur reçoit une confirmation de commande par email dans les minutes suivant la validation.
Pour les réservations de table : le Vendeur/Hôte dispose d' ;un délai maximum de 48 heures pour confirmer la réservation. Sans confirmation dans ce délai : annulation automatique de la réservation et remboursement intégral du Kiffeur via Stripe sous 5 jours ouvrables.
Le Kiffeur est informé avant validation de chaque commande du prix TTC final, des frais de service applicables, et des exclusions du droit de rétractation, conformément à l' ;art. L.111-1 Code de la consommation.
ARTICLE 3 — TARIFICATION ET TRANSPARENCE
Les prix sont fixés librement par les Vendeurs. Le prix TTC complet, incluant l' ;ensemble des frais de service, est affiché au Kiffeur avant validation définitive.
| Plan Vendeur | Prélèvements déduits avant versement | Ce que voit le Kiffeur |
|---|---|---|
| Plan Gratuit | 5 % commission plateforme + 0,90 € HT prélèvement fixe + frais bancaires Stripe | Prix TTC + frais de service affichés avant validation |
| Plan Starter | 0,50 € HT prélèvement fixe + frais bancaires Stripe (abonnement mensuel 19 € HT séparé) | Prix TTC + frais de service affichés avant validation |
ARTICLE 4 — PAIEMENT
Les paiements transitent exclusivement via Stripe Connect, Stripe Payments Europe Ltd. étant le seul détenteur régulé des fonds. Kiffer Maison peut donner à Stripe l' ;instruction de prélever automatiquement sur les transactions : la commission plateforme et le prélèvement fixe (Plan Gratuit) ; le prélèvement fixe (Plan Starter) ; l' ;abonnement mensuel Starter. Les données bancaires sont gérées exclusivement par Stripe (PCI-DSS niveau 1).
Kiffer Maison émet ou fait émettre, en qualité de mandataire (Annexe 1 — Mandat de facturation), les factures au nom et pour le compte de chaque Vendeur, conformément à l' ;art. 289 I-2 du Code général des impôts et au BOI-TVA-DECLA-10-10-20-40.
TVA — précision. La TVA sur les ventes de produits et prestations est collectée par le Vendeur ; Kiffer Maison n' ;est pas assujettie sur ces flux sous-jacents. En revanche, les prestations propres de Kiffer Maison (commission plateforme et abonnement) sont soumises à la TVA au taux en vigueur et facturées comme telles au Vendeur assujetti.
ARTICLE 5 — EXÉCUTION — CLICK & ; COLLECT
Le Click & ; Collect implique un retrait au point de collecte défini par le Vendeur, au créneau convenu. Le Kiffeur est notifié par l' ;Application lorsque sa commande est prête. Il dispose d' ;un délai raisonnable pour effectuer le retrait, défini par le Vendeur dans ses conditions de vente et clairement affiché sur l' ;annonce ainsi que sur le récapitulatif de commande avant validation.
Passé ce délai, et s' ;agissant de denrées périssables, la commande est réputée remise en l' ;état et ne peut donner lieu à remboursement, cette conséquence étant portée à la connaissance du Kiffeur de manière apparente avant tout paiement. Cette disposition n' ;exclut pas le droit du Kiffeur de signaler toute non-conformité manifeste constatée au retrait.
Les produits alimentaires périssables sont exclus du droit de rétractation légal (art. L.221-28 4° C. conso.). Cette exclusion est présentée clairement au Kiffeur avant validation.
ARTICLE 6 — EXÉCUTION — RÉSERVATION DE TABLE
La réservation de table implique la présence du Kiffeur à l' ;adresse et au créneau convenus. En cas d' ;empêchement, le Kiffeur doit annuler au minimum 24 heures avant la réservation via l' ;Application. La politique de remboursement en cas d' ;annulation tardive est définie par le Vendeur/Hôte et affichée sur l' ;annonce avant validation.
ARTICLE 7 — ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS
| Situation | Droit au remboursement | Délai |
|---|---|---|
| Non-confirmation réservation sous 48h par Hôte | Intégral — automatique | 5 jours ouvrables |
| Annulation par le Vendeur après acceptation | Intégral | 5 jours ouvrables |
| Non-conformité avérée (instruction litige) | Partiel ou total selon instruction | 15 jours ouvrables |
| Exercice droit de rétractation légal (B2C) | Intégral si applicable | 14 jours (art. L.221-24 C. conso.) |
| Produit alimentaire périssable (C& ;C) | Exclu légalement (art. L.221-28 4°) | — |
| Réservation annulée par Kiffeur < ;24h | Selon politique Vendeur affichée | Selon politique Vendeur |
Les délais de remboursement dépendent également du traitement bancaire propre à l' ;établissement du Kiffeur. Kiffer Maison ne peut être tenu responsable des délais bancaires tiers.
Les remboursements ci-dessus concernent les fonds versés par le Kiffeur ; ils sont distincts du versement du solde net au Vendeur (J+7 — voir CGU Article 8 et Annexe 1).
ARTICLE 8 — QUALITÉ ET CONFORMITÉ FAIT MAISON
Tout Vendeur utilisant la mention « fait maison » s' ;engage au respect strict du Décret n°2014-797 du 11 juillet 2014. Kiffer Maison se réserve le droit de retirer cette mention après instruction contradictoire en cas de signalement fondé.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉS
Chaque Vendeur est seul responsable de la qualité, de la sécurité sanitaire, de la conformité réglementaire et fiscale de ses produits et prestations. Kiffer Maison, en qualité d' ;intermédiaire, est responsable de la mise à disposition d' ;une Plateforme fonctionnelle, de la gestion sécurisée des transactions et du traitement des litiges.
La limitation de responsabilité de Kiffer Maison ne s' ;applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel causé par sa propre activité d' ;intermédiaire (art. 1245 et s. C. civil). Il est rappelé qu' ;en application de l' ;article L.221-15 du Code de la consommation, l' ;opérateur peut, dans certains cas, être tenu responsable de plein droit à l' ;égard du Kiffeur consommateur ; le Vendeur garantit alors Kiffer Maison à hauteur des manquements qui lui sont imputables.
ARTICLE 10 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Kiffer Maison. Médiateur désigné : CMAP – 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris – cmap.fr/consommation. Plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Pour les litiges entre professionnels, voir l' ;Article 20 des CGU (Règlement P2B).
ARTICLE 11 — LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les litiges entre professionnels (B2B) : Tribunal de Commerce de Pontoise, exclusif. Pour les litiges avec les consommateurs (B2C) : art. R.631-3 Code de la consommation — le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile. La nullité d' ;une clause n' ;affecte pas la validité des autres dispositions.
ARTICLE 12 — OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DE LA PLATEFORME (242 bis CGI · DAC7)
Base légale : art. 242 bis Code général des impôts · Directive (UE) 2021/514 (DAC7) transposée aux art. 1649 ter A et s. CGI.
En sa qualité d' ;opérateur de plateforme facilitant des transactions rémunérées entre Vendeurs et Kiffeurs, Kiffer Maison est soumise à des obligations déclaratives fiscales :
- Information des utilisateurs (242 bis CGI) : Kiffer Maison délivre à chaque Vendeur, en janvier de chaque année, un relevé annuel récapitulant le nombre et le montant brut des transactions réalisées via la Plateforme l' ;année précédente.
- Déclaration DAC7 : Kiffer Maison collecte, vérifie et déclare à l' ;administration fiscale, avant le 31 janvier de chaque année, les informations relatives aux Vendeurs actifs et à leurs revenus tirés de la Plateforme (identité, identifiant fiscal, montant total des contreparties perçues, nombre d' ;opérations), conformément à la directive DAC7.
À cette fin, le Vendeur s' ;engage à fournir et tenir à jour les informations d' ;identification requises (nom, adresse, numéro d' ;identification fiscale / SIRET, coordonnées). Le défaut de communication de ces informations peut, après relances, entraîner la suspension des versements puis du compte, dans les conditions prévues par la réglementation. Les données collectées à cette fin sont conservées 10 ans (voir CGU Article 14.3).
ANNEXE 1 — MANDAT DE FACTURATION ET D' ;ENCAISSEMENT POUR COMPTE
Base légale : art. 289 I-2 CGI · BOI-TVA-DECLA-10-10-20-40 · Décret n°2012-1444 du 24 décembre 2012.
Par l' ;acceptation des présentes CGU/CGV, le Vendeur mandate expressément Kiffer Maison SAS pour :
- Facturer en son nom et pour son compte les transactions réalisées via la Plateforme.
- Faire encaisser les paiements des Kiffeurs via Stripe Connect, pour le compte du Vendeur, étant précisé que les fonds sont détenus par Stripe en qualité de prestataire de paiement régulé.
- Faire déduire automatiquement les commissions, prélèvements fixes et abonnements applicables.
- Faire reverser le solde net au Vendeur sous 7 jours ouvrables (J+7) après confirmation de bonne exécution.
- Établir une reddition de comptes mensuelle détaillée accessible dans l' ;espace Vendeur.
- Collecter les informations d' ;identification du Vendeur nécessaires aux obligations déclaratives fiscales de la Plateforme et lui délivrer annuellement l' ;attestation 242 bis CGI ainsi que l' ;information relative à la déclaration DAC7 le concernant.
Mentions obligatoires sur les factures émises
« Facture établie au nom et pour le compte de [Dénomination Vendeur] — [SIRET] par Kiffer Maison SAS, mandataire — SIREN 929 068 872. » La TVA sur les ventes est collectée par le Vendeur ; Kiffer Maison n' ;est pas assujettie sur ces flux sous-jacents.
Résiliation du mandat
Révocation possible par le Vendeur avec un préavis de 30 jours, par email à support@kiffermaison.com. La révocation prend effet à la fin du mois civil suivant la notification.
ANNEXE 2 — RÉFÉRENCES JURIDIQUES (CGV)
Consommation / commerce
- Code de la consommation : L.111-1, L.212-1, L.217-3, L.221-15, L.221-24, L.221-28, L.616-1, R.616-1, R.631-3.
- Code civil : art. 1245 et s. · art. 1641 (vices cachés).
Alimentaire
- Décret n°2014-797 du 11 juillet 2014 (fait maison).
Fiscal
- CGI : art. 289 I-2 (mandat de facturation) · art. 242 bis (relevé annuel plateformes) · art. 1649 ter A et s. (DAC7).
- Directive (UE) 2021/514 (DAC7).
- BOI-TVA-DECLA-10-10-20-40 — Facturation par mandataire.
Paiement
- Stripe Connect CGU : stripe.com/fr/connect — Stripe Payments Europe Ltd.
— Kiffer Maison SAS · SIREN 929 068 872 · 5 Rue Jacques Tati, 95220 Herblay-sur-Seine — support@kiffermaison.com · dpo@kiffermaison.com